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LEGISLATION / JURISPRUDENCE
Texte intégral

  • législation française : textes en vigueur et Journal Officiel depuis 1990, Codes, Bulletins Officiels, Constitution, conventions collectives
  • jurisprudence : toutes juridictions sauf pénales (Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation, Cour des comptes et Chambres régionales des Comptes)
  • droit européen (traités, directives, jurisprudence) : renvoir vers les sites européens
  • droit international (traités, jurisprudence) : renvoi vers les sites concernés
  • sélections de sites, actualités juridiques
A noter : possibilité de recevoir par courriel le Journal Officiel
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Mise à jour le 27 janvier 2015